Règlement des Différends

Le Consommateur peut, à sa discrétion expresse, soumettre la résolution du litige à un centre d'arbitrage des litiges de consommation.

En application de l'article 18 de la loi nº144/2015 du 8 septembre, il est informé que les entités de règlement alternatif des litiges de consommation sont celles répertoriées dans la liste suivante:

CNIACC - Centre National d'Information et d'Arbitrage sur les Conflits de Consommation
D. Afonso Henriques Street, 1
4700-030 Braga
Tel: 253 619 107
Email: geral@cniacc.pt
Web: www.cniacc.pt/en/

En ce qui concerne les litiges résultant de la fourniture de biens ou de services via le site internet IMPACTPLAN, ou tout autre moyen électronique, le consommateur peut également recourir à la plate-forme européenne de règlement en ligne des litiges, disponible à l'adresse https://webgate.ec.europa.eu/eproposalWeb/

Données extraites de la liste des entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation sur le site Web de la direction générale des consommateurs en février 2017.

Vous pouvez consulter la liste mise à jour sur www.consumidor.pt